Ferme de la Haute Maison — Saint-Loup-de-Naud (77650) contact@fdhm.fr — www.fdhm.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des réservations de salles de réception, d'hébergements (gîte, maison d'hôtes, chambres, dortoir) et de prestations associées proposées par la Ferme de la Haute Maison, propriété de M. et MME NGUYEN VAN, sise à Saint-Loup-de-Naud (77650), ci-après dénommée « le Prestataire ».
Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
La réservation est ferme à réception du devis signé ET du versement de l'acompte. Toute réservation non confirmée sous 8 jours pourra être annulée.
Les prix sont en euros TTC. Un acompte de 30 % est exigé à la signature. Le solde est dû 30 jours avant l'événement (salles) ou à l'arrivée (hébergements). Modes de paiement : virement, chèque, espèces, carte bancaire.
Tout retard entraîne des pénalités au taux légal + 40 € forfaitaires.
Une caution peut être demandée à l'arrivée. Elle est restituée sous 7 jours ouvrés, déduction faite des éventuels frais de remise en état.
Toute annulation doit être notifiée par écrit à contact@fdhm.fr. Plus de 90 jours avant : remboursement intégral Entre 60 et 90 jours : 25 % du montant TTC retenu Entre 30 et 60 jours : 50 % du montant TTC retenu Entre 15 et 30 jours : 75 % du montant TTC retenu Moins de 15 jours : 100 % du montant TTC retenu
En cas de force majeure, les sommes versées sont intégralement remboursées. Hors force majeure, remboursement intégral + indemnité égale à l'acompte perçu.
Hébergements : arrivée à partir de 16h00 — départ avant 11h00. Salles : horaires définis sur le devis. Dépassement : 150 €/heure.
Le client s'engage à utiliser les locaux conformément à leur destination. Il est responsable de tout dommage causé par lui-même ou ses invités. Interdit : fumer à l'intérieur, pyrotechnie, dépassement de capacité, animaux sans accord préalable. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de vol ou dommage subi par le client ou ses invités.
Grande Salle (200 m²) / Petite Salle (90 m²) : selon devis. Gîte : 15 pers. — Maison d'hôtes : 15 pers. Dortoir : 6 pers.
Les données personnelles sont traitées pour la gestion des réservations et conservées 10 ans (durée légale comptable). Droits d'accès, rectification et suppression : contact@fdhm.fr. Règl. UE 2016/679 applicable.
La signature électronique apposée via le lien sécurisé vaut consentement exprès et a la même valeur qu'une signature manuscrite (art. 1366 et 1367 du Code civil). Horodatage, IP et hash SHA-256 conservés à titre probatoire.
Droit français applicable. Résolution amiable privilégiée (délai 30 jours). À défaut, tribunal compétent : Meaux (77).
Version en vigueur au 1er janvier 2026.