Ferme de la Haute Maison — Saint-Loup-de-Naud (77650) contact@fdhm.fr — www.fdhm.fr
Le présent règlement intérieur définit les conditions d'utilisation des locaux, équipements et dépendances de la Ferme de la Haute Maison loués au titre de la présente réservation, à savoir l'ensemble des salles de réception, hébergements et espaces extérieurs de la Ferme de la Haute Maison, par toute personne ayant réservé une prestation auprès du Prestataire, ci-après dénommée « l'Utilisateur ». Il complète les Conditions Générales de Vente (CGV) et s'applique à tout devis ou contrat signé. En cas de contradiction entre les deux documents sur un point précis, les conditions particulières figurant sur le devis ou le contrat signé prévalent.
Un état des lieux d'entrée est réalisé à l'arrivée de l'Utilisateur, afin de vérifier l'état des locaux et équipements et d'expliquer le fonctionnement des installations. Un état des lieux de sortie est réalisé à la restitution des locaux, en présence de l'Utilisateur (ou d'une personne qu'il désigne) et du Prestataire (ou d'une personne qu'il désigne). Un document d'état des lieux contradictoire est établi et signé par les deux parties à chaque étape.
Les horaires d'arrivée et de départ sont précisés sur le devis ou le contrat signé pour chaque ressource réservée. Tout dépassement non convenu à l'avance peut donner lieu à une facturation complémentaire, selon les conditions prévues aux CGV.
Il est interdit de placer des enceintes à l'extérieur des salles. Le niveau d'intensité sonore à l'intérieur des salles ne doit pas dépasser 90 décibels. Les salles peuvent être équipées d'un limiteur de son destiné à alerter l'Utilisateur en cas de dépassement, pouvant entraîner une coupure automatique de courant de quelques secondes en cas de dépassement prolongé.
L'usage de caissons de basses ou d'amplificateurs de basses fréquences dédiés est interdit. Le maintien d'un niveau modéré de basses diffusé par les enceintes principales est toléré, à condition que le rendu sonore reste équilibré et conforme à la réglementation et au réglage du limiteur lorsqu'il existe.
À partir de 22h00, le niveau sonore doit être réduit dans les espaces extérieurs, et les portes des salles et dépendances doivent être maintenues fermées.
En cas de nuisance sonore avérée, le voisinage, le Prestataire ou son représentant peuvent faire intervenir les autorités compétentes pour faire respecter le présent article. Le Prestataire se réserve le droit d'intervenir lui-même ou de faire intervenir son personnel afin de faire respecter le présent article, sans que cela ne dégage l'Utilisateur de sa responsabilité contractuelle (voir article 12).
L'Utilisateur assure le rangement des locaux (mobilier rangé, décorations retirées, déchets évacués) et leur nettoyage (sols, sanitaires), ou s'acquitte du forfait ménage indiqué sur le devis ou le contrat signé.
Les déchets doivent être déposés dans les conteneurs prévus à cet effet, dans la limite de leur capacité. Si l'Utilisateur fait appel à un prestataire traiteur, celui-ci doit nettoyer l'espace qui lui a été dédié et repartir avec ses propres déchets. Les déchets en verre doivent être déposés dans les conteneurs à verre dédiés à proximité.
Le forfait ménage couvre le nettoyage standard des locaux. Il ne couvre pas le ramassage des déchets de toute nature (mégots, gobelets, emballages, etc.) laissés dans les espaces verts et sur les terrasses, qui reste à la charge de l'Utilisateur.
L'Utilisateur est responsable des dommages de toute nature causés aux installations, au matériel, au mobilier et à la vaisselle, dans les locaux comme dans les espaces extérieurs, qu'ils résultent de son fait ou de celui de ses invités ou prestataires.
En cas de dommage constaté lors de l'état des lieux de sortie, le Prestataire établit un chiffrage sur la base de devis ou factures justificatifs (réparation ou remplacement), communiqués à l'Utilisateur. Le montant retenu sur la caution correspond au préjudice réellement constaté et documenté. Si le montant des dommages excède le montant de la caution versée, le solde reste dû par l'Utilisateur sur présentation des justificatifs, dans un délai de 30 jours suivant l'envoi du décompte.
L'Utilisateur doit fournir une attestation d'assurance responsabilité civile couvrant son occupation des locaux et espaces extérieurs pendant toute la durée de la prestation, avant l'arrivée sur les lieux. À défaut, le Prestataire peut refuser la mise à disposition des locaux.
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de vol ou de dégradation d'objets ou de matériels apportés ou loués par l'Utilisateur ou ses invités.
L'Utilisateur s'engage à respecter les consignes de sécurité affichées sur place et à maintenir le libre accès aux issues de secours, à l'intérieur comme à l'extérieur. L'emplacement des extincteurs ne doit pas être modifié.
Il est interdit de fumer dans les locaux. L'usage de flammes nues, bougies, chandelles et artifices de divertissement est interdit.
L'Utilisateur s'engage à respecter le nombre maximum de personnes admises simultanément dans chaque local, tel qu'indiqué sur le devis ou le contrat signé et dans la documentation du Prestataire.
Il est recommandé d'informer le Prestataire et la personne responsable sur place de la présence de personnes en situation de handicap, de la nature de leur besoin, et de l'identité de la ou des personnes valides responsables de leur sécurité durant l'événement.
En cas d'évacuation, il convient de s'assurer qu'aucune personne ne reste dans l'enceinte de l'établissement, en particulier dans les sanitaires, et que toute personne en situation de handicap est accompagnée par une personne désignée, éloignée du sinistre et mise en sécurité physique et morale.
Le Prestataire met à disposition de l'Utilisateur les locaux loués aux dates et horaires convenus, et n'a aucune obligation de présence physique sur place pendant la durée de l'événement, sauf disposition contraire prévue sur le devis ou le contrat signé.
Pendant toute la période de mise à disposition, l'Utilisateur est seul responsable :
Le Prestataire se réserve le droit d'intervenir lui-même ou de mandater son personnel en cas de non-respect du présent règlement, de trouble manifeste de l'ordre public ou du voisinage, ou de nécessité d'une intervention technique relative à l'utilisation des locaux ou équipements. Cette intervention ne dégage en aucun cas l'Utilisateur de sa responsabilité contractuelle.
Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle des parties, imprévisible au moment de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (article 1218 du Code civil).
En cas de force majeure dûment justifiée empêchant l'exécution de la prestation, qu'elle survienne du fait du Prestataire ou de l'Utilisateur, le contrat est suspendu ou résolu sans indemnité de part et d'autre, et les sommes déjà versées sont restituées au prorata des prestations non exécutées, sauf accord des parties pour un report à une date ultérieure, sous réserve de disponibilité.
L'acceptation du devis ou la signature du contrat de location vaut acceptation sans réserve du présent règlement intérieur, dans les mêmes conditions que les Conditions Générales de Vente.
Version en vigueur au 1er janvier 2026.